We manage the secretariat of the Arbitration Board for Script Conflicts. This board, an initiative of ARF/FDS, SSA, SUISSIMAGE, and SRG, provides independent expert opinions to help resolve disputes between screenwriters.

Rules of Procedure of the Arbitration Board for Script Conflicts

Application Form for Expert Review

Nous encadrons le secrétariat du service d’expertise pour les litiges concernant les scénarios. Ce service d’expertise est proposé par les organisations responsables ARF/FDS, SSA, SUISSIMAGE et SSR. Il contribue, au moyen d’expertises indépendantes, à trouver des solutions en cas de litiges entre les autrices et les auteurs de scénarios. 

Règlement de gestion des litiges concernant les scénarios

Demande d'expertise